Réseaux du Pays de l'Ourcq

Du nouveau sur la ligne 63 : Plus de bus le samedi en journee depuis la rentree !

Risques en cas de fraude

Infractions liées au titre de transport

En cas d'absence ou de refus de présentation d'un titre de transport, de présentation d'un titre non valable, non complété ou non validé, un procès-verbal d'infraction sera rédigé.

Conditions de contrôle

Vous êtes invités à présenter votre titre de transport sur demande du conducteur et lors du passage de nos agents de contrôle assermentés sur le réseau. Les contrôles ont lieu à l'intérieur du véhicule, à la montée ou à la descente.

Montant de l'amende

Voyageur muni d'un titre de transport non valable, non complété ou non validé : 35 €

Voyageur muni d'un titre NAVIGO non validé : 5 €

Voyageur sans aucun titre de transport : 50 €

Vous avez la possibilité de régler l'amende soit :

En cas de dépassement d'un délai de 48 heures pour le règlement d'une amende, des frais de dossier supplémentaires de 50€ s'appliquent.

Défaut de règlement à l'amende

A défaut de règlement dans les 2 mois, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République et le contrevenant est redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public (3ème ou 4ème classe, soit 180 €)

Cas des infractions graves

La falsification des titres de transport, le vol des titres de transport, les insultes, les menaces, les coups et blessures et les autres délits sont passibles d'une sanction judiciaire.

Déclaration intentionnelle de fausse adresse ou fausse identité

Elle constitue un délit passible de 3000 euros d'amende

Délit de fraude d'habitude

Toute personne qui aura de manière habituelle voyagé sans être munie d'un titre de transport valable, peut être redevable de 7 500 euros d'amende et d'une peine allant jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.

Service R├ęclamation Client : serviceclient.tmm@transdev.com